Indépendamment des avantages tarifaires apportés par le tarif extérieur commun de l’UEMOA depuis 1998, le Burkina Faso continue à offrir aux investisseurs nationaux et étrangers, des régimes d’incitation économique et d’exonérations douanières.

Cette politique se traduit par :

- un code des investissements très attractif,
- une conjugaison des dispositions du code minier national et du code minier de l’UEMOA, visant à encourager la recherche et l’exploitation des ressources naturelles
- et des mesures d’exonération douanière au titre des marchés publics réalisés sur financements extérieurs.


Les mesures liées aux investissements et les textes de référence

- loi n° 62/1995/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso

- décret n° 2000/099/PRES/PM/MCIA/MEF du 23 mars 2000 fixant les conditions de la loi n° 62/1995/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso

Pour obtenir les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément au Code des Investissements, adressez-vous :

- au Centre des Guichets Uniques créé au sein du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat (MCPEA), 01 BP 258 Ouagadougou 01 Burkina Faso, tel : (226) 50 30 73 07 ou (226) 50 30 73 42, fax : (226) 50 30 73 05

- ou à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de l’Artisanat du Burkina Faso : www.ccia.bf

Les modalités pratiques

Les équipements et matériels pouvant bénéficier de l’exonération au titre du Code des investissements font l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé des Finances et du Budget.

Une demande d’exonération exceptionnelle en franchise (AEF), accompagnée de l’arrêté d’agrément, de la facture du fournisseur et d’une attestation de destination finale, doit être déposée à la Direction Générale des Douanes qui délivre une décision d’exonération. Cette décision est jointe à la déclaration de mise à la consommation des marchandises.


Les mesures liées au code minier national et au code minier de l’UEMOA et les textes de référence

- acte additionnel n° 01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la politique minière commune de l’UEMOA

- règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant adoption du Code minier communautaire de l’UEMOA

- loi n° 31/2003 du 8 mai 2003 portant Code minier au Burkina Faso

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du Ministère des Mines et de l’Energie : www.mines.gov.bf

Les modalités pratiques

Les équipements et matériels pouvant bénéficier de l’exonération au titre du Code minier font l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances et du budget.

Une demande d’exonération exceptionnelle en franchise (AEF), accompagnée de l’arrêté d’agrément, de la facture du fournisseur et d’une attestation de destination finale, doit être déposée à la Direction Générale des Douanes qui délivre une décision d’exonération. Cette décision est jointe à la déclaration de mise à la consommation des marchandises.

Les facilités accordées au titre des marchés publics réalisés sur financements extérieurs

- Franchises et exonérations/Les biens importés dans le cadre d’un marché public réalisé sur financement extérieur