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Tarif des Douanes


L'ESPECE TARIFAIRE  

     DÉFINITION

L'espèce tarifaire des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif des Douanes (article 14-1° du Code des Douanes de l’UEMOA).

L’INTERET DE CETTE NOTION

L'espèce tarifaire conditionne :

- les taux des droits et taxes applicables à l'importation.

- l'application des autres mesures douanières notamment le contrôle du commerce extérieur et le contrôle sanitaire et phytosanitaire.

- l'établissement des statistiques douanières.

 

LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION

Les marchandises importées sont soumises au tarif des douanes dans l'état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable. (article 13-1° du Code des Douanes de l’UEMOA).

 

LA MENTION DE L'ESPECE TARIFAIRE SUR LA DECLARATION

A l'importation et à l'exportation, la marchandise doit être déclarée dans les termes du tarif des douanes.

 

LE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LE S.H.

Toutes les marchandises échangées au niveau mondial ne sont pas reprises nommément dans le tarif ; des produits nouveaux apparaissent tous les jours dans le commerce international et il n'est pas toujours aisé d'en connaître le classement dans la nomenclature tarifaire.

Le classement tarifaire est facilité par la structure analytique (et non alphabétique) du tarif et par sa présentation méthodique.

 

LA DEMANDE DE CLASSEMENT TARIFAIRE

Le classement d'un produit peut toutefois présenter des difficultés, et notamment lorsque plusieurs possibilités logiques de classement sont offertes. Dans ce cas, le déclarant en douane peut solliciter un avis de classement de l'Administration.

L'importateur, l'exportateur ou le commissionnaire en douane désirant connaître la position tarifaire d'une marchandise doit déposer une demande de classement tarifaire, auprès du bureau de douane compétent.

A cette demande, il convient de joindre en fonction du type de marchandise en cause, des échantillons, de la documentation technique, des photographies, la composition, etc...

Cette procédure ne peut être utilisée en cours de dédouanement. Elle doit toujours précéder cette opération. Des délais sont nécessaires à l'étude administrative par la Direction Générale des Douanes dès lors que celle-ci peut recourir à l'analyse physique ou chimique des produits

L'Administration répond à l'intéressé en donnant une décision de classement qui s'impose au service des Douanes mais ne s'impose pas au déclarant.

 

LE SYSTEME HARMONISÉ DE DÉSIGNATION DES MARCHANDISES (SH)

LA CONVENTION DU SYSTEME HARMONISÉ

Cette convention signée à Bruxelles le 14 juin 1983 vise à :

- faciliter le commerce international ;

- réduire les frais qu’entraînent les échanges internationaux grâce à une uniformisation des documents commerciaux et une harmonisation des données ;

- faciliter la collecte, la comparaison et l’analyse des statistiques.

Pour y parvenir, la convention prévoit notamment que:

* le SH est d'application obligatoire dans son intégralité pour les signataires. (des aménagements sont toutefois prévus pour les pays en voie de développement)

* les parties contractantes doivent publier leurs statistiques du commerce extérieur conformément à la nomenclature structurée du SH.

Cette convention a été adoptée par la CEDEAO et par l’UEMOA.

 

DESCRIPTION DU S. H.

Le SH comprend :

- des règles générales pour l'interprétation du système (voir ci-dessous).

- des notes légales de sections, de chapitres, de positions et de sous positions tarifaires.

- une nomenclature structurée de 1241 positions regroupées en 97 chapitres; ces chapitres sont eux-mêmes sériés en 21 sections. Les positions comprennent six chiffres obligatoires.

les deux premiers chiffres identifient le chapitre

les troisième et quatrième chiffres correspondent à la position dans le chapitre

les cinquième et sixième chiffres correspondent à la sous-position dans le chapitre

Toutefois ces positions peuvent être subdivisées par les États désireux de détailler les statistiques de leur commerce extérieur. La CEDEAO et l’UEMOA ont respectivement adopté une codification statistique à 8 et 10 chiffres.

 

LES OUVRAGES DE REFERENCE DU SH.

La technique de classement tarifaire s'avère parfois délicate.

Pour aider les utilisateurs du Système Harmonisé, divers ouvrages édités par l’OMD permettent, à partir de commentaires techniques, d'apporter des réponses utiles.

Il s’agit :

- des notes explicatives du SH. Elles constituent l'interprétation officielle du SH, dont elles forment le complément indispensable. Leur consultation constitue un élément important d'appréciation permettant de fixer le contenu de chaque position principale de la nomenclature.

- de l’index alphabétique des marchandises figurant dans la Nomenclature du Système Harmonisé

- et du recueil des avis de classement du Comité de la Nomenclature SH.

 

LE TARIF DE l’UEMOA

Conformément au Règlement n°02/97/CM/UEMOA, le tarif extérieur de l’UEMOA est basé sur la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), elle-même en conformité avec le Système Harmonisé.

 

LE CLASSEMENT DES MARCHANDISES

LA TECHNIQUE DE CLASSEMENT OU LES REGLES GÉNÉRALES D'INTERPRETA-TION DU SYSTEME HARMONISÉ

Il existe 6 règles générales d'interprétation du SH

 

Règle 1

Le classement est déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes des dites positions et notes, d'après les règles suivantes (voir ci-dessous 2, 3, 4, 5 et 6):

Les titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres n'ont qu'une valeur indicative de classement.

Le classement est déterminé :

* d'après le libellé des positions et des notes de section ou de chapitre,

* et lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles 2, 3, 4 et 5 ci-dessous

Exemple: classement d'un joint métalloplastique pour tous usages

Le titre du chapitre 84 indique : "Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils". Ce titre ne semble pas convenir pour le classement de cet article. Or, la position 84.84 reprend : "Joints métalloplastiques, jeux et assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes enveloppes ou emballages analogues". La sous-position à retenir est donc : 8484.10 : joints métalloplastiques.

 

Règle 2

Règle 2a)

- Articles incomplets ou non finis

La règle 2a) élargit la portée d'une position concernant un article complet à un article incomplet, ou non fini, à condition qu'il présente en l'état les caractéristiques de l'article fini ou complet.

Exemple : classement des parties non assemblées et non cousues d'un pantalon en tissu pour garçon.

Cette marchandise pourrait relever de deux positions. Tout d'abord de la position 62.03 : "Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons... pour hommes ou garçonnets". Ensuite de la position 63.07 : Autres articles confectionnés y compris les patrons de vêtement". Il conviendra donc de retenir ici la position 62.03 car les parties non cousues d'un pantalon présentent en elles-mêmes les caractéristiques essentielles de l'article fini.

- Articles présentés à l'état démonté ou non monté

La règle 2a) élargit également la portée d’une position relative à un article monté, à un article présenté à l'état démonté ou non monté.

Exemple: classement d'une presse pour l'emboutissage des métaux présentée à l'état démonté pour des raisons de transport.

Cette machine pourrait relever de deux positions. Tout d'abord 84.62 :"machines (y compris les presses) à forger ou à estamper... presses pour le travail des métaux...". Ensuite du 84.66 : "parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des n°s 84.56 à 84.65 inclus..." Il importe donc de considérer que le non montage ou le démontage d'articles complets n'a pas pour effet d'en ramener les différentes parties à l'état de pièces détachées et que cette machine complète doit suivre le régime du 84.62.

Règle 2 b) Produits mélangés et articles composites :

Cette règle étend la portée des positons concernant une matière déterminée, de façon à inclure les matières mélangées ou associées à d'autres matières.

Exemple : classement d'un seau en plastique avec anse en acier galvanisé.

Conformément à la règle 3b ci-dessous, les articles constitués par l'assemblage d'articles différents doivent être classés d'après l'article qui leur confère leur caractère essentiel. Le seau en plastique muni d'une anse métallique est un produit dans lequel la matière plastique prédomine sur le métal et qui doit donc suivre le régime du 39.24 : "Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique... en matières plastiques" car cette position est applicable à la fois aux ouvrages entièrement en plastique et dans lesquels cette matière prédomine.

 

Règle 3

Cette règle permet de classer dans une rubrique tarifaire, des articles susceptibles de relever de deux ou plusieurs positions.

Règle 3 a) : La position la plus spécifique a priorité sur les positions de portée générale.

Exemple : disque en amiante pour embrayage, destiné à un camion.

Cet article reconnaissable comme partie et pièce détaché de véhicules automobiles (8708.93 : embrayages et leurs parties) doit cependant suivre la position 6813.90 : garnitures de friction (plaques... disques... ) non montées, pour freins, embrayages... autres où il est spécifiquement repris.

Règle 3 b) : Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents, et les articles présentés en assortiments, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3 a), sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel.

Exemple : classement d'un écrin contenant une montre-bracelet en or et une petite épingle de cravate en or.

Il s'agit ici d'un assortiment d'articles pouvant relever de la position 71.13 "Articles de bijouterie et de joaillerie et leur parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux" ou de la position 91.01 : "Montres de poche, montres-bracelets et similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types) avec boîte en métaux précieux...". Le caractère essentiel de cet assortiment est un article d'horlogerie. Or les articles d'horlogerie en métaux précieux sont classés à la position 91.01, seule applicable dans ce cas d'espèce.

Règle 3 c) : Dans le cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d'effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération.

Exemple : classement d'un tissu à armure toile composé de 25% de soie, de 25% de polyester continu, de 25% de lin et de 25% de poils fins, peignés.

Les tissus de soie relèvent du 50.07 ; ceux de polyester continu du 54.07 ; ceux de lin du 53.09 et ceux de poils fins du 51.12. Aucune matière textile ne prédominant sur les autres il convient de retenir la dernière position possible c'est-à-dire 54.07.

 

Règle 4

Les marchandises qui ne peuvent être classées en application des règles précédentes sont classées par analogie.

Exemple : classement de tissus humains, frais en emballages stériles destinés à des recherches scientifiques médicales. Ce genre d'article est repris au 3001.90 lorsqu'il est destiné à des usages thérapeutiques ou prophylactiques. Destiné à des laboratoires scientifiques il devra suivre par analogie cette position.

 

Règle 5

Classement des contenants et des écrins

Règle 5a) : Classement des étuis et écrins avec les articles auxquels ils sont destinés sous réserve des conditions ci- après :

- les contenants doivent être spécialement aménagés pour recevoir l'article,

- être susceptibles d'un usage prolongé,

- et être présentés avec les articles auxquels ils sont destinés.

Exemple : classement d'un coffret en cuir pour rangement d'une caméra vidéo du 90.07.

Ce coffret est manifestement destiné à loger la caméra (la forme du contenant est identique à celle du contenu. Le contenant est présenté en même temps que le contenu (emballé ou non) suit donc le régime du contenu : 9007.91.

Règle 5b) : les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu'ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque les emballages sont susceptibles d'être utilisés valablement d'une façon répétée

Exemple : classement des sacs en polypropylène contenant du sel du Sénégal.

Ces sacs sont à classer avec leur contenu c'est-à-dire le sel à la position 25.01. Les exceptions à cette règle concerneraient par exemple les bouteilles en acier pour le conditionnement des gaz liquéfiés ou comprimés et réutilisables sur une longue période (73.11).

 

Règle 6

Règle de classement pour les sous-positions tarifaires.

Les règles 1 à 5 énoncées ci-dessus sont également applicables au classement d'un produit à une sous-position d'une même position tarifaire.

Exemple : la note de sous-position n° 2 du chapitre 71 (contraire à la note 4 de ce chapitre) précise que le terme "platine n'a pas la même portée dans les sous-positions 7110.11 et 7110.19 que dans les autres positions ou sous-positions de ce chapitre notamment dans celle du 7112.20.

 

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