connexion

Top Panel

Autres biens pouvant être admis en exonération ou en franchise


Les dons faits à l'Etat

Les exonérations au profit de l’Etat et de ses démembrements (Présidence, Ministères, collectivités locales, institutions étatiques)

 Principe

Les opérations financées par dons ou subventions non remboursables, au profit de l’Etat et de ses démembrements, bénéficient de l’exonération douanière.

Lire la suite : Autres biens pouvant être admis en exonération ou en franchise

Les biens importés dans le cadre d’un marché public réalisé sur financement extérieur

 


Principe

Les biens importés dans le cadre de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, conclus par l’Etat ou un établissement public à caractère administratif, sont soumis aux droits et taxes. Toutefois le paiement de ces droits et taxes est pris en charge par l’Etat si ces marchés sont réalisés totalement ou partiellement sur financements extérieurs.

En revanche, les matériels de production ou d’exploitation, les outillages lourds et autres biens d’équipement appartenant à l’attributaire du marché ne peuvent être pris en charge par l’Etat. Seul le régime de l’admission temporaire peut être accordé aux entreprises étrangères sur demande .

Lire la suite : Les biens importés dans le cadre d’un marché public réalisé sur financement extérieur

Les franchises accordées aux membres d’une ambassade, d’un consulat ou d’une organisation internationale travaillant au Burkina Faso


Vous venez travailler au Burkina Faso en qualité de membre du Personnel d’une ambassade ou d’un consulat ou d’une organisation internationale 

 

sachez que vous pouvez bénéficier de la franchise sur les biens que vous importez

Importation de mobilier, effets et objets personnels, appareils ménagers usagés.

Franchise totale accordée à ces matériels dans la limite d’un article de chaque type sous réserve qu’ils soient en cours d’usage et qu’ils aient été acquis depuis plus d’un an.

  Lire la suite : Les franchises accordées aux membres d’une ambassade, d’un consulat ou d’une organisation...

Les franchises diplomatiques et les exonérations accordées aux organisations internationales


LES FRANCHISES DIPLOMATIQUES

Les textes de référence

- Décret n° 67-246/PRES du 15-9- 1967 F fixant les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires en matière douanière

- Arrêté n° 329/MFC-D du 16 septembre 1967 fixant les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires en matière douanière

- Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies n° 96/10003 signée par le Burkina Faso le 7 octobre 1997.

- Article 165 alinéa 12 du Code des Douanes de l'UEMOA :
Par dérogation aux articles 3, 4, 7, et 9 du présent code, l'importation en franchise et droits et taxes peut être autorisée en faveur :
Lire la suite : Les franchises diplomatiques et les exonérations accordées aux organisations internationales

réseaux sociaux

            

image webmail4

image intranet5

image extranet5