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Code d'éthique et de conduite des agents des douanes

PREFACE

L’Administration des Douanes a pour mission essentielle la perception des droits et taxes liés au dédouanement des marchandises.

Dans un pays enclavé comme le nôtre, sans aucun débouché sur la mer, le renflouement des caisses du TRESOR repose en grande partie sur le service des Douanes. Aussi, notre administration prend-elle des mesures adéquates visant à optimiser l’accroissement des recettes tout en adaptant constamment ses procédures aux réalités économiques du pays et à son environnement socio-économique.

Un train de mesures administratives, réglementaires et législatives, est mis en œuvre pour soutenir l’action de l’Administration des Douanes ; la recherche perpétuelle de l’excellence nous engage à nous départir de la routine et du laxisme qui minent chaque service. Bien plus, toute organisation qui a le pouvoir d’intervenir dans les domaines social, économique ou commercial, et d’appliquer des contrôles, est exposée au risque de voir la corruption se développer en son sein.

L’Administration des Douanes réunit toutes les conditions préalables classiques favorisant le développement de la corruption.

Le défi ainsi posé à l’Administration des Douanes est d’établir des systèmes et des procédures à même d’y faire naître une véritable culture de l’éthique et de l’intégrité professionnelle.

L’éthique peut se définir comme « un ensemble d’attitudes positives favorisant un comportement et des pratiques professionnelles honnêtes et conformes à la déontologie ».

Le public est en droit de s’attendre à ce que tous les agents des Douanes soient honnêtes, impartiaux et compétents. Il importe par conséquent que les agents des Douanes appliquent les règles d’éthique avec rigueur lorsqu’ils traitent avec le public, les partenaires et les autres fonctionnaires de l’Etat.

La priorité de l’Administration des Douanes Burkinabé est de prendre toutes les mesures conséquentes pour un changement radical des mentalités et d’engager définitivement tous les agents des Douanes au respect strict de l’éthique douanière.

Cette prise de conscience doit être permanente en chacun de nous pour répondre efficacement aux attentes de tous.

Le présent code d’éthique et de conduite, loin d’être un arsenal répressif, doit être perçu comme un outil de référence et un guide mis à la disposition des agents dans l’exercice quotidien de leurs missions.

En vous adressant ce code, je demeure convaincu de votre totale adhésion aux valeurs intrinsèques des différentes dispositions qui y sont contenues. En conséquence, je vous invite instamment à l’avoir à portée de main et à l’appliquer strictement

Le Directeur Général des Douanes

Kuilbila Jean Sylvestre SAM

 

 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET BURKINA FASO 

Unité – Progrès - Justice

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

DECISION n° 00639/MFB/SG/DGD du 24-12-2003 portant code d’éthique et de conduite des agents des Douanes.

Le Directeur Général des Douanes

Vu la loi n° 013/98 AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique

Vu le Code des Douanes

Vu le décret n°93-400/PRES/MFPMA/MFPL du 20 décembre 1993 portant Statuts particuliers des personnels du cadre de l’administration des Douanes ;

Vu l’arrêté n°2003/00198 MFB/SG/DGD du 20 mai 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Douanes

VU les recommandations de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD)

VU la décision n° 2002/0022 MFB/SG/DGD du 14 janvier 2002 portant création d’une commission ad hoc chargée de l’élaboration d’un code d’éthique de la Douane

Vu le rapport de la commission ad hoc ;

DECIDE

ARTICLE 1 er

Le code d’éthique et de conduite des agents des Douanes est régi par les dispositions de la présente décision.


CHAPITRE I

LES QUALITES PROFESSIONNELLES

ARTICLE 2

Les agents des Douanes de tout grade représentent l’administration des Douanes. Ils prêtent serment.
A ce titre ils doivent remplir leurs fonctions avec fidélité, intégrité, et assurer dans tous les cas la continuité du service.

ARTICLE 3

L’agent des douanes doit être physiquement apte aux tâches qui lui sont confiées. Il doit également veiller à son équilibre moral et physiologique et en toute circonstance faire preuve de maîtrise de soi.

ARTICLE 4

La tenue vestimentaire de l’agent des Douanes doit être irréprochable, propre, nette et soignée.

Le port de l’uniforme doit être conforme aux instructions et dispositions réglementaires. Il confère à l’agent des Douanes une certaine autorité dans l’exercice de ses fonctions.

ARTICLE 5

Sans préjudice des règles instituées par la législation pénale, l’agent des Douanes est lié par l’obligation du secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a la connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.


CHAPITRE II

LES QUALITES MORALES

ARTICLE 6

Dans le comportement extérieur et le travail quotidien, l’agent des Douanes doit être modeste et courtois. Il doit être ponctuel et faire preuve de compétence et d’initiative dans l’exécution de son service.

ARTICLE 7

L’agent des Douanes doit faire preuve de discrétion dans son comportement et dans son mode de vie.

Il doit se comporter de manière à préserver et à améliorer l’image et le statut de la Douane en tant qu’institution.

ARTICLE 8

L’agent des Douanes doit en tout temps et en tout lieu, qu’il soit ou non en service, s’abstenir de tout acte, attitude ou propos de nature à porter atteinte à la dignité et à l’honneur de la fonction.

ARTICLE 9

L’agent des Douanes doit être honnête à l’égard des supérieurs et des collègues.

ARTICLE 10

L’agent des douanes doit à l’égard de ses collègues se montrer serviable et solidaire. Il doit développer un esprit d’équipe et savoir partager tout renseignement recueilli dans l’exercice de ses fonctions.

ARTICLE 11

Dans l’exercice de sa fonction, l’agent des Douanes doit penser à sa sécurité et à celle de ses collègues.


CHAPITRE III

LA HIERARCHIE

ARTICLE 12

L’agent des Douanes doit en toute circonstance de temps et de lieu, respect strict à ses supérieurs hiérarchiques.

ARTICLE 13

L’agent des Douanes doit suivre les recommandations et les conseils de ses chefs, exécuter leurs ordres sans discussion, leur faire confiance et leur rendre compte de l’exécution des missions qui lui confiées.

ARTICLE 14

L’agent des Douanes peut, pour tout litige qui l’opposerait à son chef lors de l’exécution d’un ordre qui ne lui semblerait pas conforme aux lois ou à la réglementation en vigueur, solliciter un recours légal ou réglementaire auprès de l’autorité supérieure.

ARTICLE 15

L’agent des Douanes doit communiquer à ses chefs tout renseignement allant dans l’intérêt général du service ou susceptible d’intéresser la lutte contre la fraude.



CHAPITRE IV

LES RAPPORTS AVEC LE PUBLIC

ARTICLE 16

L’agent des Douanes est porteur d’une commission d’emploi qui lui confère l’aide, l’appui et la protection des autorités civiles et militaires dans l’exercice de ses fonctions.

ARTICLE 17

Le public et tous les partenaires doivent comprendre et respecter les règles d’éthique auxquelles sont soumis les agents des Douanes.

ARTICLE 18

L’usager est en droit de connaître l’identité de l’agent des douanes avec lequel il traite. Les agents qui sont en contact avec le public dans l’exécution de leur fonction doivent porter une plaque avec leurs noms et matricule. De même le nom doit être mentionné dans les communications écrites et orales.

ARTICLE 19

L’agent des Douanes doit être au service du public. Dans l’exercice de ses fonctions il doit faire prévaloir les pouvoirs qui lui sont dévolus
Il est tenu de fournir aux usagers toutes informations qu’ils sont en droit d’obtenir.
Les dossiers doivent être traités avec diligence et compétence.

ARTICLE 20

L’agent des Douanes doit éviter avec les usagers toutes relations particulières susceptibles de compromettre son indépendance et son autorité.
Il doit assurer sa fonction de manière équitable, sans discrimination, afin de garantir l’équité et l’application des règles d’éthique.

ARTICLE 21

L’agent des Douanes doit dans la limite de ses compétences, apporter son concours et sa collaboration aux autres services publics.

ARTICLE 22

L’agent des Douanes est tenu de porter à la connaissance de sa hiérarchie, toute tentative de corruption dont il fait l’objet ou dont il a connaissance. Les faits rapportés doivent être établis.

ARTICLE 23

Tout agent des Douanes qui aura agréé ou sollicité des offres ou promesses, dons ou présents ayant pour objet l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de la fonction sera considéré comme corrompu.

ARTICLE 24

L’agent des Douanes doit refuser toute offre de gratification de quelque nature que ce soit visant à influer sur une décision qu’il est amené à prendre dans le cadre de ses fonctions.



CHAPITRE V

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 25

L’administration a le devoir d’assurer aux agents :

- soutien dans le cadre de l’exercice de leur mission
- protection contre toute forme de discrimination ou de harcèlement
- évaluation juste, équitable et transparente du travail
- lieu de travail sain et sûr.


ARTICLE 26

Seuls les agents dûment mandatés peuvent encaisser et conserver les fonds publics.

ARTICLE 27

L’agent des Douanes est gardien du bien public. Il est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer sa sécurité, l’entretien et le bon usage des biens dont il a la responsabilité.
L’usage des armes ne peut s’effectuer que dans les cas prévus par le Code des Douanes.
Sauf autorisation spéciale, il est interdit d’utiliser à des fins personnelles les biens appartenant à l’administration.

ARTICLE 28

Il est interdit au personnel des Douanes en activité de service, de se livrer soit par lui-même, soit par l’intermédiaire des membres de sa famille, à une activité lucrative de nature à compromettre son indépendance, ou à perturber l’exécution du service.

ARTICLE 29

Le conjoint d’un agent de douane ne peut exercer d’activité professionnelle ou privée lucrative de nature à jeter le discrédit sur les services des Douanes. Déclaration doit en être faite par l’agent à l’autorité qui doit prendre des mesures propres à sauvegarder l’intégrité de l’administration et les intérêts de l’Etat.


CHAPITRE VI

LES SANCTIONS

ARTICLE 30

Tous les agents des Douanes doivent respecter la loi.
Les sanctions disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la législation pénale sont celles édictées par les dispositions de la loi n°13/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.

ARTICLE 31

L’agent des Douanes pour tout manquement aux règles de la discipline administrative fait l’objet d’une demande d’explication.

ARTICLE 32

Nonobstant les dispositions de la loi 13/98/AN du 28 avril 1998, l’agent des Douanes qui manquerait à ses devoirs et obligations tels qu’ils ont été définis dans le présent Code, peut être passible des sanctions privatives suivantes :

- bénéfice de la prime de rendement,
- participation au travail extra-légal,
- bénéfice de la part contentieuse de la Direction Générale.

ARTICLE 33

L’agent des Douanes passible des sanctions prévues aux articles 30, 31, et 32 ci-dessus, peut, après en avoir reçu notification, solliciter la saisine du « Conseil ad hoc » en vue de délibérer sur le bien-fondé de la sanction.

ARTICLE 34

Le « Conseil ad hoc » réuni à la demande du Directeur Général des Douanes, émet un avis sur la gravité de la faute commise et l’opportunité de la sanction infligée. La décision finale revient au Directeur Général des Douanes.

 

 

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