Conformément aux dispositions du Code des Douanes de l’UEMOA, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières.
Ces prohibitions sont fixées par voie de règlement pris en Conseil des Ministres mais la législation nationale fixe les règles visant à doter les autorités douanières de prérogatives propres à assurer le respect des différentes prohibitions.
Dispositions communautaires actuelles
Sont prohibés à l’importation, exclus de l’entrepôt et du transit :
tous produits étrangers, naturels ou ouvrés, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, notamment caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués dans un Etat membre de l'Union ou qu’ils sont d’origine communautaire.
Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt :
tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la réglementation de l’Union en matière d’indication d’origine.
Sont également prohibées
les marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite pour des raisons :
- d'ordre public,
- de sécurité publique,
- de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux,
- de moralité publique,
- de préservation de l'environnement,
- de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique,
- de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,
- de défense des consommateurs.
Dispositions nationales en vigueur
La mesures du commerce extérieur burkinabé ne dérogent pas aux principes communautaires.
Un certain nombre de produits restent toutefois soumis à autorisation spéciale (voir encadré 1)
Des formalités administratives sont cependant imposées aux opérateurs économiques
1) Pour établir les statistiques du commerce extérieur et conserver la maîtrise des mouvements financiers,
l’Etat a besoin de connaître la nature des marchandises importées. Pour cela il soumet l’importation des marchandises d’une valeur égale ou supérieure à 500.000 F CFA à la production d'une déclaration préalable d’importation (DPI) délivrée par le Ministère du Commerce.
2) L’Etat soumet également les biens importés d’une valeur égale ou supérieure à 3.000.000 F CFA, quel que soit le régime douanier sollicité, à une inspection préalable de leur qualité, de leur quantité et de leur prix, par une société de contrôle spécialisée.
3) Enfin l’Etat soumet, lors de leur introduction sur le territoire, un certain nombre de produits destinés à la consommation, à une inspection portant sur la qualité, le poids, la quantité, l’emballage et l’étiquetage selon les normes et règlements techniques en vigueur au Burkina Faso (voir encadré 2).
Cette inspection est effectuée par les services du Ministère chargé du Commerce ou par le Laboratoire National de Santé Publique (LNSP) .
| Encadré 1 |
Sont actuellement prohibés à l’importation les produits suivants :
- adjuvants utilisés pour la fabrication du pain et contenant du bromate de potassium ou du persulfate d’ammonium
- pétards pour divertissement et assimilés
- ivoire
- amiante
Sont soumis à autorisation spéciale d’importation
- la farine de froment (avec minimum d’importation de 1000 tonnes)
- le sucre (avec minimum d’importation de 2000 tonnes)
- les armes et munitions,
- les réfrigérateurs, climatiseurs et équipements utilisant le fréon
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| Encadré 2 |
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU CERTIFICAT NATIONAL DE CONFORMITE DELIVRE PAR LE MINISTERE CHARGE DU COMMERCE
Alcools pharmaceutiques
Beurre et margarine
Bières
Biscuits
Boissons gazeuses sucrées ou non sucrées
Bouteilles de gaz
Café
Carbure
Cigarettes et tabacs en tous genres
Colles à vulcaniser à froid
Concentré de tomates
Conserves alimentaires d’origine animale, halieutiques ou végétale
Cubes et arômes pour assaisonnements
Eau de javel
Farines de froment ou de blé
Fers à béton
Huiles végétales alimentaires
Insecticides en aérosols et dérivés
Lait et produits laitiers
Levures et adjuvants de panification
Liqueurs
Mayonnaise et moutarde
Pâtes alimentaires
Pesticides
Piles électriques salines R06 et R20
Pneumatiques et chambres à air pour cycles, cyclomoteurs et motocycles d’une cylindrée égale ou inférieure à 125 cm3
Produits cosmétiques et de parfumerie
Riz
Sachets en polyéthylène ou en polypropylène destinés à l’emballage
Sel de cuisine
Sucre granulé, en poudre ou en morceaux
Thé
Tôles
Vinaigre
Vins
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU CERTIFICAT NATIONAL DE CONFORMITE DELIVRE PAR LE LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE
Aliments diététiques et de régime
Aliments diététiques et de régime
Beurres et autres matières grasses
Boissons alcoolisées et non alcoolisées
Céréales et produits dérivés
Colorants alimentaires
Conserves de produits animaux et d’origine animale
Conserves de produits végétaux et d’origine végétale
Epices, aromates, soupes et assaisonnements
Farines, laits et aliments infantiles
Huiles alimentaires
Laits et dérivés, café, thé, cacao et autres produits destinés à des boissons chaudes ou froides
Légumes et fruits
Légumineuses et oléagineux
Pains et autres produits de boulangerie
Pâtes alimentaires
Produits de confiserie et de pâtisserie
Sucres et produits sucrés
Tabacs et cigarettes
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IMPORTATEURS / EXPORTATEURS
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