Principe

Les biens importés dans le cadre de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, conclus par l’Etat ou un établissement public à caractère administratif, sont soumis aux droits et taxes. Toutefois le paiement de ces droits et taxes est pris en charge par l’Etat si ces marchés sont réalisés totalement ou partiellement sur financements extérieurs.

En revanche, les matériels de production ou d’exploitation, les outillages lourds et autres biens d’équipement appartenant à l’attributaire du marché ne peuvent être pris en charge par l’Etat. Seul le régime de l’admission temporaire peut être accordé aux entreprises étrangères sur demande .

Procédure

L’adjudicataire du marché public doit déclarer les marchandises objet du marché public au bureau de douane. Ce dernier procède à la liquidation des droits et taxes.

L’adjudicataire du marché doit ensuite déposer à la Direction Générale des Douanes un dossier de demande de paiement des droits et taxes auquel est joint un exemplaire du marché public.

Après examen, ce dossier sera transmis par la douane au Trésor Public pour obtention du chèque.

Le chèque émis par le Trésor sera ensuite transféré au receveur des douanes compétent pour prise en recettes et apurement du dossier.

Il est précisé que la TVA reste due par l’attributaire du marché, sauf dispositions contraires.

Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à :
Direction Générale des douanes
Bd de la Révolution
01 BP 506
OUAGADOUGOU
BURKINA FASO
Tel : 00 226 50.32.47.55 à 58 / Fax : 00 226 50.31.12.04
Email : dg.douanes.bf@cenatrin.bf